Demande De Procuration
Le formulaire est le même que pour l'établissement d'une procuration. Sur un même formulaire, le mandant peut à la fois résilier la procuration qu'il avait établi précédemment et, s'il le souhaite, désigner un nouveau mandataire. Cependant, même s'il a établi une procuration, le mandant peut très bien se rendre à son bureau de vote et voter personnellement, si l'électeur qu'il a désigné comme mandataire n'a pas déjà voté en son nom. A contrario, le mandataire ne pourra plus faire usage de sa procuration s'il est constaté que le mandant s'est déjà présenté au bureau de vote. Le mandataire Quelles sont les conditions pour être mandataire? Pour être mandataire, il faut à la fois: jouir de ses droits électoraux; être inscrit dans la même commune que le mandant. Le choix du mandataire est libre, sous réserve des deux conditions précitées. Sa présence n'est pas nécessaire lors de l'établissement de la procuration. Le mandataire ne peut disposer de plus de deux procurations dont une seule établie en France.
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Le Particulier Par Axelle Hervant-Prat Publié le 29/06/2005 à 00:00 Recevez toutes les actualités Vie pratique Il est fréquent que les personnes âgées, de moins en moins autonomes, cherchent à donner une procuration à l'un de leurs proches, un enfant par exemple, pour effectuer à leur place certaines formalités de la vie quotidienne. Mais il n'est pas nécessaire d'être un parent: tout le monde peut recevoir un tel mandat, pour une tâche particulière ou pour la gestion de toutes leurs affaires courantes. Choisir la forme de procuration Dans la vie courante, la procuration (le mandat) est souvent verbale: c'est le cas lorsqu'une personne âgée, par exemple, ne pouvant plus faire ses courses, son ménage ou ses comptes, demande à l'un de ses enfants d'effectuer ces tâches à sa place. Mais si un parent âgé souhaite vous confier une procuration pour des actes plus importants (faire des chèques, par exemple), il est nécessaire d'établir un écrit et, par conséquent, de définir avec lui la nature et l'étendue de son mandat.
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À noter: Une personne placée sous tutelle ou curatelle n'a pas la capacité juridique de passer un contrat ni, par conséquent, de donner une procuration. C'est donc son représentant légal, nommé par un juge, qui seul peut établir ce document. Temporaire ou permanente? La procuration peut être temporaire (pour la durée des vacances ou pendant un séjour à l'hôpital, par exemple) ou permanente, si aucune précision de durée n'est mentionnée dans le mandat. Limitée ou générale? La procuration peut être limitée à certains actes, ou générale. Dans le premier cas (mandat spécial), la procuration peut être rédigée en vue de missions bien précises: voter à une assemblée générale de copropriété, aller chercher des plis recommandés ou un mandat à La Poste, signer un acte de vente, etc. Dans le second cas (on parle alors de mandat général), votre parent âgé décide de vous confier la gestion de toutes ses affaires courantes (le paiement de ses factures, la tenue de son compte courant, etc. ) et la gestion de ses biens (versements sur des comptes d'épargne, encaissements de loyers, etc. ).
La mention "bon pour mandat", souvent inscrite dans la pratique, est en fait sans valeur légale. Cette procuration peut être faite en un seul exemplaire original. Pour le mandataire, il faut que la mention "bon pour acceptation" soit manuscrite. Lorsque vous rédigez une procuration sous seing privé sur papier libre, vous pouvez l'écrire à la main ou la dactylographier. Il est parfois demandé que la signature de la personne donnant procuration (le mandant) soit certifiée. Dans ce cas, votre parent devra aller signer, soit devant un notaire (aux honoraires libres pour ce type d'acte), soit devant le maire de sa commune (ce qui est gratuit). Compléments associés à l'article
Nouveau – Mise en ligne du formulaire de vote par procuration Vous pouvez désormais remplir le formulaire CERFA de demande de vote par procuration sur votre ordinateur, l'imprimer et l'apporter à une autorité habilitée. Toutes les explications et le formulaire CERFA sont disponibles sous le lien suivant: Formulaire Cerfa n° 14952*01 Explications préalables adressées au mandant Pour les électeurs qui ne disposent pas d'un ordinateur connecté à internet et d'une imprimante, il est toujours possible d'obtenir le formulaire de procuration au guichet d'une autorité habilitée. Généralités: Qu'est-ce qu'une procuration? Un électeur absent ou empêché peut choisir un autre électeur pour accomplir à sa place les opérations de vote. On appelle le « mandant » la personne qui ne pourra pas aller voter. Le « mandataire » est l'électeur qui vote à sa place. Mandant et mandataire doivent être inscrits sur les listes électorales dans la même commune mais pas nécessairement dans le même bureau de vote.
Les électeurs attestant sur l'honneur qu'en raison d'obligations de formation, parce qu'ils sont en vacances ou parce qu'ils résident dans une commune différente de celle où ils sont inscrits sur une liste électorale, ils ne sont pas présents dans leur commune d'inscription le jour du scrutin. Les personnes placées en détention provisoire et les détenus purgeant une peine n'entraînant pas une incapacité électorale. Comment peut-on établir une procuration? Le mandant doit se présenter personnellement et être muni: d'un justificatif d'identité admis pour pouvoir voter (par exemple: passeport, carte nationale d'identité, permis de conduire); du formulaire de vote par procuration. Le formulaire est disponible en ligne. En cas d'impossibilité de le télécharger et de l'imprimer, il est également possible de le demander au guichet de l'autorité habilitée à établir la procuration. Comment peut-on résilier une procuration? Le mandant a la possibilité de résilier sa procuration à tout moment. La résiliation est effectuée devant les mêmes autorités.
Établir une procuration est une démarche gratuite. Où faire établir sa procuration? L'autorité localement habilitée à établir une procuration peut varier. Selon la commune où est située son domicile ou son lieu de travail, le mandant doit se rendre: au tribunal judiciaire ou de proximité; au commissariat de police; à la brigade de gendarmerie. Si son état de santé ou une infirmité sérieuse empêchent le déplacement, le mandant peut demander qu'un personnel habilité à délivrer une procuration, policier ou gendarme, se déplace à domicile pour établir la procuration. La demande de déplacement doit être faite par écrit et accompagnée du certificat médical ou du justificatif de l'infirmité. Les citoyens résidant à l'étranger doivent s'adresser au consulat ou à l'ambassade de France. Quand peut-on faire établir une procuration? Une procuration peut être établie tout au long de l'année et il n'existe pas de date limite à son établissement. Néanmoins les électeurs ont intérêt à se présenter dans les services compétents suffisamment tôt avant un scrutin.
Ne nécessitant pas plus de formalisme que le précédent, ce mandat vous donne en réalité des pouvoirs très étendus. C'est pourquoi vous devez toujours être en mesure de rendre compte de votre gestion, notamment aux autres personnes de la famille, en produisant des comptes ou des pièces justificatives. Attention Se voir confier un mandat général peut engendrer des problèmes familiaux. Vos frères et sœurs (ou leurs descendants) peuvent contester votre gestion ou vous accuser de détourner les biens de leur parent âgé. Il convient donc de les informer de l'existence du mandat et de leur rendre compte régulièrement de votre gestion. Rédiger la procuration Vous avez deux possibilités: soit la faire rédiger par un notaire (acte authentique), soit la rédiger vous-même (acte sous seing privé). La rédaction par un notaire La rédaction d'un mandat par un notaire présente l'avantage de disposer d'un acte incontestable. Cette démarche est conseillée lors d'une procuration générale donnée à l'un des membres d'une famille.
Quelles sont les modalités de vote? Le mandataire ne reçoit plus de volet de procuration. C'est au mandant de le prévenir de la procuration. Le jour du scrutin, le mandataire se présente muni de sa propre pièce d'identité, au bureau de vote du mandant, et vote au nom de ce dernier, dans les mêmes conditions que les autres électeurs. Pour toute information, s'adresser: au tribunal d'instance; à la brigade de gendarmerie.