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»; 2° Après le premier alinéa de l'article 222-47, il est inséré un alinéa ainsi rédigé: « Dans les cas prévus aux articles 222-7 à 222-13 et 222-14-2, lorsque les faits sont commis lors du déroulement de manifestations sur la voie publique, peut être prononcée la peine complémentaire d'interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique, dans les conditions prévues à l'article 131-32-1. »; 3° Le I de l'article 322-15 est complété par un 7° ainsi rédigé: « 7° L'interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique, dans les conditions prévues à l'article 131-32-1, lorsque les faits punis par le premier alinéa de l'article 322-1 et les articles 322-2, 322-3 et 322-6 à 322-10 sont commis lors du déroulement de manifestations sur la voie publique. »; 4° La section 2 du chapitre Ier du titre III du livre IV est complétée par un article 431-8-1 ainsi rédigé: « Art. 431-8-1. -Les articles 393 à 397-7 et 495-7 à 495-15-1 du code de procédure pénale sont applicables aux délits prévus à la présente section.
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La loi "anti-casseurs" fait débat, notamment l'article 2 du texte qui stipule que les préfets ont l'autorisation d'interdire aux personnes "représentant une menace" de participer aux manifestations. Pour répondre aux débordements des dernières mobilisations qui ont éclaté, le gouvernement a soutenu ce projet de loi mais n'a pas eu l'approbation de tous: 50 députés En Marche se sont abstenus dans l'hémicycle. Aurore Bergé, députée LREM, et Charles de Courson, député UDI, ont émis leur avis sur ce texte très controversé. " Il n'y a plus de démocratie ", martèle Charles de Courson. Pour le député, manifester " fait partie des libertés fondamentales " et ce droit ne peut être restreint pas les décisions des préfets, membres de l'exécutif. Qualifiant le texte d'"i nutile et dangereux ", l'homme politique estime que la France a déjà connu des manifestations de plus grande ampleur et que le gouvernement n'a jamais eu besoin de recourir à des " outils juridiques " pour faire face à d'éventuels débordements.
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Cette modification restera d'ailleurs dans la version finale. Lors de l'examen en commission, les députés modifient surtout l'article 4. Le simple fait de porter une cagoule ne suffira pas pour être condamné. Il faudra que la personne ait clairement l'intention de commettre des violences. Pour ces raisons, et avant même l'examen de la proposition de loi en séance publique à l'Assemblée nationale, Bruno Retailleau met la pression sur la majorité présidentielle. Dans la matinale de Public Sénat, le patron de la droite sénatoriale lance: « Arrêtons de faire des lois qui ne servent à rien. Je n'ai pas du tout envie qu'une loi porte mon nom si elle est inutile. » (voir notre article). Adopté par les députés le 5 février, le texte revient à l'essence de la version sénatoriale. Mais la majorité présidentielle en paye le prix. 50 députés LREM s'abstiennent (un record) jugeant la loi « liberticide ». Le député du Maine-et-Loire, Matthieu Orphelin annonce son départ du parti 2 jours plus tard. Un avertissement lancé par la cinquantaine de dissidents En Marche qui compte alors sur une deuxième lecture pour apporter des modifications.
Actualité Société VIDÉO. Adoptée définitivement au Parlement en mars, la législation anti-casseurs, prônée par le gouvernement, a été publiée au Journal officiel jeudi. Modifié le 11/04/2019 à 10:54 - Publié le 11/04/2019 à 09:32 | Le C'est fait, la loi anti-casseurs a été promulguée par Emmanuel Macron. Elle a été publiée au Journal officiel ce jeudi 11 avril. Le texte a été défendu pendant plusieurs semaines par le gouvernement avec en toile de fond la crise des Gilets jaunes et a été adopté définitivement au Parlement en mars dernier. Marc Fesneau, ministre des Relations avec le Parlement, avait expliqué mercredi que, malgré un article censuré début avril au Conseil constitutionnel, il n'y aurait aucune seconde délibération sur le texte dans les deux chambres. Le ministre de l'Intérieur, Christophe Castaner, a salué sur Twitter jeudi « un texte qui protège les Français face à l'insécurité et la violence. Un texte qui protège nos institutions et nos libertés ». La loi visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations a été publiée au Journal officiel et entre ce matin en vigueur.
Rien ne permet de penser qu'elle sera cantonnée à d'éventuels casseurs, qui auraient des choses à se reprocher ", estime Nicolas Krameyer. "Des milliers de personnes pourraient être abusivement interpellées" L'association de défense des droits humains est également très critique avec l'article 4, qui prévoit de pénaliser d'un an de prison et de 15 000€ d'amende le fait de se couvrir, totalement ou partiellement, le visage lors d'une manifestation. Selon le responsable du programme liberté, " les manifestations contestataires en France, depuis quelques années, font l'objet d'un recours à la force extrêmement intensif par les forces de l'ordre. " Avec cette loi, les personnes interpellées ne seront plus uniquement celles qui commettent des violences, prévient Nicolas Krameyer. " On est en train de criminaliser des personnes, simplement parce qu'elles souhaiteraient pouvoir se protéger en manifestation. C'est extrêmement grave. On voit bien aujourd'hui la logique extrêmement dangereuse dans laquelle nous conduit ce texte.