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La convention de rupture doit être écrite et fixe les conditions de la rupture. Elle définit notamment et obligatoirement le montant de l' indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut être inférieure à l' indemnité légale ou conventionnelle de licenciement (selon que l'entreprise concernée ou non par l'avenant n°4 de l'ani du 11/01/2009). La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 porte modification du régime d'indemnisation de la rupture conventionnelle. En effet l'indemnité de la rupture conventionnelle est assujettie au forfait social. Dès lors, il découle de la nature juridique divergente de ce mode de rupture contractuelle, que les indemnités inférieures au montant prévu par la convention collective régissant la branche de travail seront soumises au forfait social au taux de 20%. La convention doit être datée et signée par les parties après La mention manuscrite « Lu et approuvé ». Les deux parties peuvent se rétracter. Elles disposent d'un délai de 15 jours calendaires à compter de la date de Signature de la convention.
Ainsi, on peut tout à fait rédiger un courrier de rupture conventionnelle par écrit, ou bien formuler sa demande à l'oral. Lorsque la demande est rédigée, on parle de lettre de rupture conventionnelle. Attention: il faut bien distinguer la "lettre" ou le "courrier" de rupture conventionnelle de la "convention" de rupture conventionnelle. Cette dernière intervient après l'accord des parties et une fois que les conditions de la rupture ont été négociées. En tant que salarié, on considère souvent qu'il est plus prudent de formuler sa demande de rupture conventionnelle par la voie écrite. En effet, la forme écrite constitue toujours une preuve temporelle et factuelle de la demande - c'est ainsi un bon moyen de se protéger en cas de litige. Il est possible de s'inspirer d'un modèle de demande de rupture conventionnelle. En tant qu'employeur, il faut bien réfléchir avant de proposer au salarié une rupture conventionnelle par écrit. A nouveau, la lettre de rupture conventionnelle constitue une preuve qui pourra être utilisée en cas de litige.
Que contient la lettre de rupture conventionnelle? Cette lettre contient: l'identité des parties; un récapitulatif du déroulement des échanges; la date de rupture du contrat de travail envisagée; le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle; la date d'expiration du délai de rétractation. Avec quel salarié pouvez-vous conclure une rupture conventionnelle? Vous pouvez conclure ce type de rupture avec tout salarié de votre entreprise embauché en contrat à durée indéterminée. En sont exclus les salariés en CDD et les salariés sous contrat d'apprentissage. Qui peut être à l'initiative de la rupture conventionnelle? Le salarié, comme l'employeur, peut être à l'initiative de la rupture conventionnelle. L'important, c'est de bien respecter la procédure, les délais, de s'accorder sur les modalités financières de la rupture et de signer le formulaire d'homologation Cerfa qui doit être envoyé à l'administration pour validation. La rupture conventionnelle peut-elle être imposée par l'une des parties?
note-moyenne 4 sur 5 avec 218 votes Format Word + PDF + vidéos - Mis à jour le 01/06/2017 Exclusif: les meilleures tactiques de négociation en vidéo Pratique: conseils d'experts et modèles prêts à l'emploi Fiable: à jour de la loi en vigueur Descriptif Auteur Avis clients Une question sur ce document?
Article 4 - Fin du contrat La cessation définitive du contrat de travail est fixée au lendemain du jour de l'homologation par la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. Article 5 - Indemnité conventionnelle de rupture A l'échéance du contrat de travail, il sera versé au salarié une indemnité de rupture [fiscalité] égale à [montant] euros, ce qui représente [nombre] mois de salaire. Article 6 - Clauses particulières Il est rappelé que le salarié est soumis à une clause de non-concurrence par son contrat de travail. Cette interdiction de concurrencer l'entreprise doit être respectée après la cessation du contrat de travail. En conséquence, pendant toute la durée de cette interdiction, la contrepartie financière prévue au contrat sera versée. Le salarié aura acquis, à la date de la rupture du contrat de travail [nombre] heures au titre du droit individuel à la formation (DIF). Il est convenu qu'il pourra demander à utiliser ces heures pour bénéficier notamment d'une action de formation, de bilan de compétences ou de validation des acquis de l'expérience (VAE), jusqu'au [date].
Ou consultez notre guide sur la rupture conventionnelle. Glossaire Délai de rétractation: période durant laquelle une des parties (employeur ou salarié) a le droit de se rétracter de l'accord de rupture conventionnelle. Indemnité de rupture conventionnelle: somme d'argent versée au salarié, à la suite de la rupture conventionnelle de son contrat de travail, qui ne peut être inférieure à l'indemnité de licenciement prévue par la loi ou par une convention collective. Indemnité de licenciement: somme d'argent versée à un salarié suite à son licenciement pour une raison autre qu'une faute lourde ou grave. Cette indemnité concerne les salariés ayant conclu un contrat à durée indéterminée (CDI). Licenciement: rupture du contrat de travail par l'employeur pour des raisons économiques (motif économique) qui sont indépendantes du salarié, ou pour des raisons qui lui sont imputables (motif personnel). Rupture de contrat: action de mettre un terme aux effets du contrat de façon anticipée c'est-à-dire avant la date de fin prévue.