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Lorsqu'elle est grave ou lourde de conséquence, elle peut causer un certain traumatisme. Ce choc psychologique est d'autant plus important lorsque l'infraction vient de se commettre dans le temps de la flagrance, ce qui motive une réponse appropriée de la puissance publique. (Entrée en matière) La flagrance,... Chapitre préliminaire ragraphe II: Le désastre économique L'économie des pays africains déjà fragile n'est pas à l'abri des impacts de la guerre. C'est un véritable désastre qui s'installe du fait des dépenses de la guerre (A) et du retard de la croissance (B). A- Les dépenses de guerre Pour soutenir la guerre, les pays africains y consacrent des sommes faramineuses. Elles sont essentiellement destinées à acquérir des armes et entretenir la machine de guerre. Une estimation laisse penser que pendant...
1 Le contenu de l'article préliminaire du code de procédure pénale faisait déjà partie du droit positif français, et même avec une valeur supérieure puisqu'il résultait d'un traité, la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. Les juges pouvaient invoquer les principes aujourd'hui rappelés pour écarter un article de loi comme ce fut le cas, par exemple, au nom de l'égalité des armes, pour refuser au procureur général le droit de faire appel de décisions relatives à certaines contraventions alors que ce droit était refusé au prévenu. 2 Mais la juxtaposition dans un même code de procédure des principes et des règles à suivre a valeur tant de symbole que de programme de conduite en face d'une situation concrète. 3 Au juge qui décidait de ne pas appliquer une loi qu'il estimait non conforme au respect des droits de l'homme, le législateur national, faisant sienne cette démarche, enjoint au juge d'interpréter toujours la loi par référence aux principes qu'il fixe. Le texte forme un tout qui conduit à combiner deux textes dans la pratique quotidienne.
Article premier (Article préliminaire nouveau du code de procédure pénale) Principes généraux Dans l'exposé des motifs du projet de loi, le Gouvernement indique que " les différents principes qui gouvernent notre procédure pénale sont depuis longtemps reconnus dans le droit positif, et certains d'entre eux figurent même dans différents textes de valeur constitutionnelle. Cette reconnaissance est toutefois éparse et parcellaire. " Par ailleurs, le principe de la présomption d'innocence est trop souvent bafoué et la confiance des citoyens envers l'institution judiciaire s'en trouve profondément atteinte. " C'est la raison pour laquelle il est apparu indispensable de réaffirmer dans notre droit, de façon claire et expressive, ce principe fondamental et d'en tirer toutes les conséquences nécessaires afin d'assurer qu'il soit pleinement et entièrement respecté. " L'article premier du projet a donc pour objet d'introduire, au début du code de procédure pénale, un article préliminaire énonçant les principes fondamentaux de la procédure pénale.
préliminaire PRÉLIMINAIRE. adj. des deux genres. Qui précède, qui prépare l'objet principal. Discours préliminaire. Régler une question préliminaire. En matière de Négociation, Articles préliminaires, Articles généraux qui doivent être réglés avant qu'on entre dans la discussion des intérêts particuliers des puissances contractantes. On traite sur les articles préliminaires Les articles préliminaires sont arrêtés, sont signés. PRÉLIMINAIRE s'emploie quelquefois substantivement. Ces préliminaires une fois réglés, on devra... Les préliminaires de la paix sont signés. Le préliminaire de conciliation, L'essai de conciliation que la loi prescrit de faire devant le juge de paix avant de commencer un procès. préliminaire PRÉLIMINAIRE, adj. et subst. [ Préli-minère; 1 re é fer. pénult. è moy. et long. ] 1°. Qui précède la matière principale qu'on traite, et qui sert à l'éclaircir. Discours, question préliminaire. = 2°. Qui doit être réglé avant la discussion des aûtres articles. " Articles préliminaires dans un traité de paix, dans un acomodement.
Saisine Du 11/09/2013, Z 13-90. 027 - Tribunal correctionnel de Nouméa Décision de la Cour de cassation Arrêt n° 5899 du 3 décembre 2013 (13-90.
Il s'agit d'une enquête par défaut. Pouvoirs [ modifier | modifier le code] Les pouvoirs de l'enquête préliminaire sont définis aux articles 75 [ 1] à 78 et suivants du code de procédure pénale (CPP). Le recours aux personnes qualifiées [ modifier | modifier le code] Effectué par voie de réquisition judiciaire, le recours à personne qualifiée est subordonné aux dispositions de l'article 77-1 du code de procédure pénale en enquête préliminaire. La réquisition est établie par le procureur de la République ou par un officier de police judiciaire avec accord de ce magistrat. L'autorisation du procureur de la République n'est toutefois pas obligatoire dans le cadre d'une réquisition à médecin établie par un officier de police judiciaire pour la visite médicale d'une personne gardée à vue car ici, l'article 63-3 du code de procédure pénale [ 2] sera visé. Les perquisitions et saisies [ modifier | modifier le code] En enquête préliminaire, les officiers et les agents de police judiciaire peuvent perquisitionner à la condition d'avoir obtenu l'assentiment manuscrit de l'intéressé dit « assentiment exprès » [ 3] donné en connaissance de cause.