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Un document prouvant la réalisation d'un contrôle technique datant de moins de 6 mois, réalisé auprès d'un professionnel agréé. Comment remplir correctement une attestation de cession? Avant de céder ou acheter une voiture d'occasion, la première chose à faire est de vous munir au minimum de 3 exemplaires du document numéro 15776*01 imprimés et vierges, ou déjà renseignés pour gagner du temps. Pour cela, vous pouvez remplir le formulaire en ligne et télécharger gratuitement votre certificat de cession. L'ancien propriétaire du véhicule en vente devra remplir le haut du formulaire et renseigner les informations concernant le véhicule telles que sa plaque d'immatriculation, sa date de première mise en circulation, sa puissance fiscale, la marque, l'usage qui en sera fait, sa dénomination commerciale, etc. Il doit également renseigner le second cadre concernant son identité et ses coordonnées. Le futur propriétaire doit renseigner la partie du certificat de vente qui lui est réservée, en complétant son identité et ses coordonnées, ainsi que certaines informations concernant le contrat de vente, comme la date et l'heure à laquelle a eu lieu la vente ou encore la nature de la transaction (cession pour destruction, vente, ou acquisition à titre gracieux).
Ce coupon détachable ne sera renseigné qu'au moment de la vente à un particulier. un certificat de situation administrative (ancien certificat de non gage) NB: si vous vendez un 2 roues de moins de 50cm³ qui n'a jamais été immatriculé, vous devez également fournir à l'acquéreur le certificat de conformité. la preuve du contrôle technique. Si le véhicule a plus de 4 ans, le contrôle doit dater de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite. Attention: la visite technique doit avoir été effectuée dans les six mois qui précèdent la date de dépôt du dossier de demande de nouvelle carte grise à la préfecture par l'acquéreur. Il n'y a pas de contrôle technique obligatoire en cas de la vente du véhicule à un garagiste. l'attestation du service livrancier si le véhicule provient d'une administration de l'Etat en cas de vente pour destruction, il est impératif de de reporter la mention "destruction" sur la carte grise et il faut cocher la case "destiné à la destruction sur le certificat de cession.