Mise À La Retraite
- Mise à la retraite par l'employeur à 62 ans
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La mise à la retraite est une décision unilatérale de l'employeur. A quel âge l'employeur peut-il demander à un salarié de prendre sa retraite et quelle procédure doit-il suivre? A quel âge un salarié peut-il être mis en retraite par l'employeur? ¶ L'employeur ne peut mettre un salarié à la retraite, sans son accord, qu'à partir de 70 ans. Avant l'âge de 70 ans, la mise à la retraite est possible si le salarié remplit les conditions d'une retraite à taux plein, mais elle nécessite l'accord du salarié. L'âge de la retraite à taux plein varie en fonction de l'année de naissance: 65 ans si le salarié est né avant le 30/06/1951. 65 ans et 4 mois si le salarié est né entre le 01/07/1951 et le 31/12/1951. 65 ans et 9 mois si le salarié est né en 1952. 66 ans et 2 mois si le salarié est né en 1953. 66 ans et 7 mois si le salarié est né en 1954. 67 ans si le salarié est né en 1955 et après. A noter: Lorsque le salarié a atteint, au moment de son engagement, l'âge permettant à l'employeur de le mettre à la retraite sans son accord (70 ans), son âge ne peut constituer un motif permettant à l'employeur de mettre fin au contrat de travail.
Mise à la retraite par l'employeur à 62 ans
Par exemple, un salarié a travaillé 3 ans à temps plein, puis 2 ans à mi-temps. Le calcul de l'indemnité est le suivant: (2 000 x 1/4 x 3) + (1 000 x 1/4 x 2) = 2 000 €. L'indemnité de mise à la retraite est soumise à cotisations selon son montant. L'indemnité de départ à la retraite est exonérée d'impôt sur le revenu. Toutefois si son montant dépasse le montant prévu par la loi ou par la convention ou l'accord collectif, elle est exonérée d'impôt dans la limite: de 2 fois le montant de la rémunération brute annuelle que vous avez perçue l'année précédant votre mise à la retraite, dans la limite de 202 620 € pour les indemnités perçues en 2019, ou de 50% du montant de l'indemnité perçue dans la même limite de 202 620 € pour les indemnités perçues en 2019. C'est le montant le plus avantageux qui est pris en compte. En complément de l'indemnité de mise à la retraite, vous percevez (si vous en remplissez les conditions) les sommes suivantes: indemnité compensatrice de congés payés, indemnité compensatrice de préavis, contrepartie pécuniaire prévue en cas de clause de non-concurrence.
Elle ne sera pas due en cas d'accord des parties ou en cas de dispense légale. Son montant variable est déterminé en fonction de la durée du préavis et correspond aux salaires et avantages qui seraient dus pour cette période. Cette indemnité est soumise à cotisations et à la CSG-CRDS de par son caractère salarial.
Mise a la retraite indemnité
Sauf dispositions conventionnelles prévoyant des règles en la matière, l'employeur n'a pas à respecter de formalités particulières. Mais il doit respecter un délai de préavis, dont la durée est le même que celui du préavis de licenciement. L'employeur doit toutefois recueillir l'autorisation de l'inspection du travail si la mise à la retraite concerne un salarié protégé. Indemnité de départ La mise à la retraite du salarié par l'employeur entraîne le versement d'une indemnité de départ en retraite. Voir aussi Quel âge de départ à la retraite Le calcul de la retraite Retraite des salariés: minimum et maximum Retraite complémentaire: les régimes Arrco et Agirc Ce document est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.
Mise à la retraite par l'employeur Lorsque vous êtes mis à la retraite sur décision de votre employeur, vous avez droit: à un préavis dont la durée est identique à celle du préavis en cas de licenciement, et à une indemnité de mise à la retraite. Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, l'indemnité légale de mise à la retraite est calculée de la même manière que l'indemnité légale de licenciement. Ancienneté supérieure à 10 ans Ancienneté inférieure à 10 ans Ancienneté supérieure à 10 ans L'indemnité légale est calculée à partir de la rémunération brute perçue par le salarié avant la rupture de son contrat de travail. L'indemnité ne peut pas être inférieure aux montants suivants: 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années, 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté à partir de la 11 e année. L'ancienneté est calculée à partir de la date de rupture effective du contrat de travail, c'est-à-dire à la fin du préavis, même si celui-ci n'est pas exécuté.
Il récupérera les sommes qui lui sont dues, tels les salaires entre la date de la mise à la retraite et, s'il refuse la réintégration, des dommages et intérêts équivalent à moins 6 mois de salaires, à la somme dues pour le préavis et à l' indemnité de licenciement. Exceptions Si le salarié est en accident du travail ou en maladie professionnelle, la mise à la retraite, même avec accord du salarié, serait nulle. Pour le salarié protégé, l'inspecteur du travail doit autoriser la mise à la retraite. Il analysera les raisons de la décision de l'employeur et fera attention à ce que d'autres motifs discriminatoires ne soient impliqués. Quant à la durée de préavis, elle sera d'un mois avant 2 ans d'ancienneté et de deux mois pour une ancienneté de plus de 2 ans, hormis convention collective plus intéressante. Références: Code du travail: articles L1237-5 à L1237-8 Code du travail: article D1237-2-1 Contactez un avocat
Mise à la retraite par l'employeur
Elle est fonction de l'ancienneté du salarié. 30 ans et plus: 2 mois de salaire; de 20 ans à moins de 30 ans: 1, 5 mois de salaire; de 15 ans à moins de 20 ans: un mois de salaire; de dix ans et moins de 15 ans: un demi-mois de salaire; moins de 10 ans: pas d'indemnité légale de départ à la retraite. Le salaire pris en compte est égal, au choix du salarié, à la moyenne de sa rémunération soit sur 12 mois, soit sur 3 mois. Fiscalité Les sommes perçues à cette occasion sont imposées, cf. l'imposition des indemnités de départ en retraite. Cotisations sociales En cas de départ volontaire à la retraite, l'Urssaf considère que l'indemnité de départ en retraite a le caractère d'un salaire et non de dommages et intérêts. Par conséquent, la somme est soumise aux cotisations sociales et ce dès le premier euro. Elle est également soumise à la CSG - CRDS. En revanche, en cas de mise à la retraite par l'employeur, la somme n'est pas soumise aux cotisations dans la limite d'un plafond égal au double du plafond annuel de la sécurité sociale.
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Vous êtes ici: Accueil > Le contrat de travail > La rupture du contrat de travail > Mise à la retraite La mise à la retraite est une méthode de rupture de contrat de travail. La retraite est un état social et financier où un individus décide, une fois l'âge minimum requis atteint, de cesser de manière permanente son activité professionnelle. Si les conditions sont atteintes, il percevra une pension de l'état. Si le salarié a un droit de partir à la retraite une fois un certain âge passé, il est important de savoir si l'employeur peut décider unilatéralement de mettre à la retraite un salarié. La mise à la retraite est-elle possible pour l'employeur? En théorie, oui, la mise à la retraite est possible pour l'employeur. En effet, si le salarié n'use pas de son droit lui-même, l'employeur aura le droit, dans un premier temps, de proposer à l'employé de partir à la retraite, et dans un second temps de le lui imposer. Il faut l'accord du salarié tant que celui-ci n'a pas atteint 70 ans. A partir de l'âge de 67 ans, l'employeur peut proposer une fois par année au salarié de prendre sa retraite.
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Quelle est le montant de l'indemnité de mise à la retraite? ¶ L'indemnité de mise à la retraite est égale à: 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années; 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années au-delà de la 10 ème. Attention: La convention collective applicable peut prévoir des montants plus importants qui doivent être appliqués le cas échéant. Lien article L 1237-7 du Code du Travail. Procédure spéciale en cas de mise à la retraite d'un représentant du personnel ¶ Lorsque le salarié, représentant du personnel, a 70 ans ou est d'accord pour partir en retraite s'il a moins de 70 ans, il faut suivre la procédure suivante: Convocation à entretien préalable. Consultation du CSE. Demande d'autorisation à l'inspection du travail (accompagnée de l'avis du CSE). En l'absence de réponse dans un délai de 2 mois, l'autorisation est refusée. En cas d'autorisation de l'inspection du travail: Notification de la mise à la retraite au salarié en lettre recommandée avec accusé de réception.
C'est-à-dire qu'à partir des 70 ans du salarié, l'employeur peut le mettre à la retraite d'office. Mais encore faut-il que le salarié n'ait pas atteint cet âge au moment de son recrutement. Cass. soc., 17/04/19, n° 17-29. 017. L'employeur doit demander l'accord écrit de son salarié, chaque année 3 mois avant sa date anniversaire. Si le salarié ne répond pas dans le délai d'un mois, la mise à la retraite est possible. S'il répond par la négative, la mise à la retraite est impossible; il faudra renouveler la demande l'année suivante. Aucun formalisme n'est exigé par le Code du Travail, mais mieux vaut adresser le courrier au salarié en recommandé avec accusé de réception ou en lettre remise en mains propres contre décharge. Une notification de mise à la retraite par l'employeur ne peut être envoyée à son salarié qu'à partir de la date anniversaire de ses 70 ans. Avant cela, l'employeur peut lui demander de préciser ses intentions 3 mois avant la date de son 65è anniversaire. Pour savoir si un salarié a droit à une retraite à taux plein, il est possible de lui demander son relevé de carrière.