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Votre banque doit rembourser immédiatement le montant de l'opération non autorisée et remettre votre compte dans l'état où il se serait trouvé si l'opération litigieuse n'avait pas eu lieu. Il n'est pas nécessaire d'avoir souscrit une assurance spécifique pour bénéficier de cette disposition légale. En cas de désaccord, la charge de la preuve appartient à l'établissement de crédit. Pour refuser le remboursement, l'établissement doit démontrer la négligence grave de l'utilisateur de la carte dans la conservation de ses données bancaires. Pour en savoir plus: Qu'est-ce que l'Observatoire de la sécurité des moyens de paiement et quelles sont ses missions? Rapport annuel de l'Observatoire de la sécurité des moyens de paiement 2018 (publié en juillet 2019) Pensez-y: Si la réglementation des opérations non autorisées par carte bancaire est protectrice des intérêts du consommateur, il n'en demeure pas moins que celui-ci ne dispose pas d'un droit inconditionnel au remboursement. Vérifiez régulièrement vos comptes bancaires.
À terme, une fonction d'alerte automatique avertira les enquêteurs d'un pic de paiement frauduleux dans une région. Carte bancaire piratée: la banque ne rembourse pas si le client est négligent
Ce service est ouvert 24 h sur 24, 7 jours sur 7, et oriente votre appel vers le centre d'opposition compétent. ou en appelant le numéro propre à votre banque (qui figure sur votre contrat, mais également au dos des tickets de retrait et à côté des distributeurs de billets). Vous devrez préciser le numéro à 16 chiffres et la date d'expiration de votre carte. Ensuite, l'opposition doit être confirmée sans délai par lettre recommandée à votre banque. En cas de détournement de votre carte de paiement, votre responsabilité n'est pas engagée: si le paiement contesté a été effectué, à votre insu, en détournant l'instrument de paiement ou les données qui lui sont liées; en cas de contrefaçon de la carte si au moment de l'opération contestée vous étiez en possession physique de celle-ci. Dans tous les cas, vous devez signaler sans délai l'opération non autorisée à votre agence bancaire et au plus tard dans un délai de 13 mois après le débit. Ce délai est ramené à 70 jours (éventuellement prorogé par contrat sans toutefois dépasser 120 jours) lorsque l'établissement du bénéficiaire du paiement se situe en dehors de l'Union Européenne ou de l'Espace Économique Européen - EEE (Les États de l'Union ainsi que l'Islande, le Lichtenstein et la Norvège).
Les sites marchands munis du logo 3DSecure permettent d'authentifier le porteur d'une carte de paiement de manière renforcée: l'acheteur doit saisir un code d'authentification à usage unique, reçu le plus souvent par SMS, pour valider le paiement. Si vous effectuez des retraits à un distributeur automatique: Composez toujours votre code confidentiel à l'abri des regards indiscrets, ne le communiquez à personne. Privilégiez les distributeurs équipés de caméras de surveillance ou situés à l'intérieur des agences. Placez votre main au dessus du clavier lorsque vous tapez votre code. Si vous êtes commerçant: Consulter la brochure publiée par l'Observatoire de la sécurité des moyens de paiement: « Commerçant, comment renforcer la sécurité des paiements sur internet? » Quels sont vos recours en cas de fraude à la carte bancaire? Dans un premier temps vous devez, dès que vous vous en apercevez, informer sans tarder votre banque afin de faire opposition (il en va de même si votre carte est perdue ou volée): en appelant le numéro spécial du serveur interbancaire: 0 892 705 705 (Tarif: 0, 34 € la minute).
La plateforme Perceval est un téléservice qui permet de signaler aux forces de l'ordre une utilisation frauduleuse de votre carte bancaire. Accessible depuis le 6 juin 2018, cette plateforme de signalement a été développée par la gendarmerie nationale en collaboration avec la police nationale pour faciliter les démarches des victimes en cas de vol des données de leur carte bancaire, pour obtenir le remboursement de la somme d'argent dérobée et orienter plus efficacement l'action judiciaire. Au-delà de simplifier les démarches des victimes, l'autre objectif de ce dispositif est de permettre aux services d'enquête judiciaire d'avoir une vue plus globale et plus complète sur l'ampleur des fraudes bancaires afin d'améliorer l'efficacité de leurs investigations. Cette innovation numérique permettra de lutter plus efficacement contre les auteurs de ces transactions frauduleuses et détecter plus facilement les fraudes à grande échelle. La plateforme de signalement Perceval est disponible 24 h/24 et 7 j/7 sur votre smartphone, tablette ou ordinateur.
En cas de perte ou de vol de la carte, la banque doit là encore rembourser intégralement le client, à une variable près: une franchise de 150 euros s'applique en cas de faute de l'usager. Souvent les banques tentent d'ailleurs d'invoquer cet argument. « Mais c'est à l'établissement de démontrer la négligence du client constitutive d'une faute lourde », précise Serge Maître. Ce qui, dans la pratique, reste difficile à prouver. Ne pas laisser traîner le dossier « Cette franchise est très rarement appliquée, confirme Maxime Chipoy. Elle devrait d'ailleurs baisser à 50 euros dans les prochains mois, dans le cadre de la révision de la directive européenne sur les services de paiement. » Dans tous les cas de fraude, les banques sont donc tenues de rembourser leur client. C'est pourquoi l'assurance « moyens de paiement », facturée en moyenne 24, 50 euros par an, d'après le comparateur de tarifs bancaires Choisir ma banque, est tout simplement inutile. « Si vous perdez votre carte mais qu'il n'y a pas de débit frauduleux sur le compte, alors l'assurance permet de prendre en charge les frais de refabrication de la carte », précise toutefois Ludovic Herschlikovitz, le fondateur de Choisir ma banque.
Exemples: vous n'avez pas apposé votre signature au dos de la carte, vous avez noté le code secret sur un papier collé à la carte, etc. Mais c'est naturellement à la banque de prouver votre négligence... Pour un exemple de négligence du client reconnue par les tribunaux, voir l'arrêt n° 14-29906 rendu par la chambre commerciale de la Cour de Cassation le 31 mai 2016. Avant l'opposition Vous êtes responsable des opérations effectuées avec votre carte avant la date de votre opposition, dans la limite d'un plafond qui, depuis le 13 janvier 2018, ne peut pas dépasser 50 euros (Code mon. L 133-19). Mais cette franchise ne s'applique que si votre code secret a été utilisé par le fraudeur (voir ci-dessus). Par ailleurs, la banque ne pourra pas non plus vous facturer cette franchise dès lors que vous êtes toujours en possession de votre carte bancaire. Attention: là encore, votre responsabilité peut être engagée sans plafond aucun, si votre comportement a été particulièrement négligent. Ce peut être par exemple le cas si vous avez tardé à faire opposition ou si un membre de votre famille a utilisé votre code laissé en évidence...
Soit en vous rendant dans votre agence bancaire ou en appelant votre banquier si votre banque est ouverte. Pensez à apporter votre pièce d'identité afin que l'agent d'accueil puisse accéder à votre dossier. Sans votre carte d'identité, aucune opposition cb ne pourra être mise en place. Soit en appelant le numéro national d'opposition au 0892 705 705 (Tarif: 0, 34 € la minute). Ce service est ouvert 7j/7 et 24h24. L'opposition à votre carte bleue est immédiate. Contactez votre banque par la suite pour confirmer votre opposition. 2. Rendez vous à la gendarmerie ou hôtel de police la plus proche de chez vous et portez plainte. Munissez vous de votre pièce d'identité ainsi que du numéro de votre carte bancaire. 3. Envoyez un courrier en recommandé à votre banque en expliquant les différents lignes de paiement frauduleux et exigez le remboursement. Expliquez votre situation en y apportant des preuves. Qui rembourse la fraude à la carte bancaire? Après opposition de votre carte bancaire, votre banque doit vous rembourser la fraude à la carte bancaire selon l'article L-133-18 du Code Monétaire et Financier: En cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article L.
L'escroc intercepte alors ces données et utilisent les moyens de paiement du client pour effectuer des dépenses à partir de son compte. Les clients victimes d'une telle pratique peuvent en principe obtenir le remboursement par leur banque des sommes qui leur ont été volées par l'escroc, et ce même s'ils sont tombés dans son piège (arrêt n° 15-18102 rendu par la chambre commerciale de la Cour de Cassation le 18 janvier 2017). Toutefois, l'escroquerie ne doit pas être liée à une négligence grave du client (pour un exemple de négligence grave, voir l'arrêt n°16-20018 rendu par la chambre commerciale de la Cour de Cassation le 28 mars 2018). Délai de réclamation La réclamation doit être faite dans un délai de 13 mois à compter de la date du débit sous peine de forclusion. Pour les paiements effectués hors Union Européenne, vous avez le droit de déposer une réclamation auprès de l'établissement émetteur pendant un délai minimal de 70 jours après la date de l'opération litigieuse. Ce délai peut être porté à 120 jours au plus par le contrat signé avec l'établissement.